Comme nous l’avions rapporté ces dernières semaines, les mobilisations ont été nombreuses en opposition à la proposition de « loi Yadan », en particulier dans le mouvement étudiant parisien. L’examen par les députés, qui devait débuter à l’Assemblée nationale le 16 avril, n’a finalement pas eu lieu. En accord avec la députée Caroline Yadan, à l’origine du texte, l’examen a été retiré de l’ordre du jour pour y préférer le dépôt d’un projet de loi du gouvernement au mois de juin.
C’est donc une victoire en trompe l’œil à laquelle nous avons assisté. Prétextant une forte obstruction parlementaire, le gouvernement va finalement reprendre à son compte l’essentiel du contenu de la proposition dans un projet de loi plus aboutit et surtout plus solide juridiquement, pour ce qui va instituer un nouveau délit d’opinion en France. En réalité, l’exécutif a aussi besoin d’un moment de répit et de mettre fin à la dynamique de mobilisation et aux occupations de campus avant l’été. Il a donc repris la main sur le calendrier.
Ouverte le 18 février, la pétition d’opposition à la Loi Yadan avait réunie plus de 700 000 signataires jusqu’à sa clôture, le 15 avril. Cela fait de cette pétition la deuxième plus grande depuis l’ouverture de cette plateforme de l’Assemblée nationale, en 2020 (après celle d’opposition à la loi Duplomb). Normalement, le seuil rendant possible l’examen d’une pétition par l’ouverture d’un débat en séance plénière est de 500 000 signataires, ce qui n’a donc pas été respecté ici. Il est aussi important de souligner que signer une pétition sur le site de l’Assemblée nationale signifie prendre du temps et justifier son identité, ce n’est donc pas uniquement une signature via une adresse mail, comme on le voit souvent sur internet.
Sous prétexte de « lutter contre les nouvelles formes d’antisémitisme », les dispositions de la « Loi Yadan » amalgament définitivement les juifs de France avec le projet colonial et génocidaire sioniste. Comme relevé dans le corps du texte de la pétition : « en 2025, un tribunal correctionnel a relaxé une personne accusée d’antisémitisme pour avoir soutenu la cause palestinienne. Ce même tribunal a énoncé : “La référence à Israël ou au sionisme, défini comme un mouvement politique et religieux visant à l’établissement puis à la consolidation d’un État juif en Palestine, ne peut, à elle seule, être interprétée comme visant la communauté juive dans son ensemble”. On peut donc craindre que ce projet de loi ne cherche à contrer ces relaxes et à obliger les juges à opérer cet amalgame entre antisémitisme et antisionisme afin de faire taire toute critique contre Israël. »
Du point de vue juridique, l’amalgame est néanmoins difficile à faire tenir dans un texte de loi. Ce que prévoyait la proposition initiale, c’est de punir toute négation ou appel à la destruction d’un État reconnu par la France. Caroline Yadan s’est donc vue dans la foulée critiquée par sa droite par les éléments les plus réactionnaires de la sphère sioniste, réclamant leur droit à nier l’existence de « l’État de Palestine » (la souveraineté prétendue de l’Autorité palestinienne sur la Cisjordanie et Gaza) , pourtant reconnu par l’État français depuis septembre 2025. Trop fragile en l’état, la proposition de loi risquait donc de pénaliser une partie des discours suprématistes sionistes.
Poursuivant sur cette lancée, les dispositions de la proposition de loi Yadan punissait également « l’établissement de comparaisons entre la politique israélienne contemporaine et celle des Nazis ». Il n’y aurait donc pas lieu de comparer deux projet politiques centrés sur la hiérarchie raciale, dont l’un des éléments centraux est la disparition des juifs d’Europe, pour servir un projet colonial génocidaire. Devons nous ici rappeler que les premières communautés juives était présentes sur notre territoire depuis bien avant les immigrants bretons ou francs ? Que les juifs de France ont en l’occurrence toute leur place ici et non comme vulgaire chaire à canon coloniale en Palestine.
Enfin, la proposition initiale visait à criminaliser « des propos publics présentant des actes de terrorisme comme une légitime résistance. […] le fait d’inciter publiquement à porter sur des actes de terrorisme ou sur leurs auteurs un jugement favorable. » Il balayait donc, en droit, la reconnaissance que la résistance palestinienne contre l’occupant israélien par tous les moyens nécessaires est un droit garanti par les Nations Unies1. Concernant l’ensemble de la proposition, cinq rapporteurs spéciaux de l’ONU avaient d’ailleurs fait publier un rapport critique, demandant au gouvernement de renoncer à la soutenir, notamment pour le « risque de banaliser les cas réels de haine antisémite ».
Caroline Yadan, députée de la huitième circonscription des Français de l’étranger, a pris en 2024 le siège du député franco-israelien Meyer Habib, qui était durant son mandat devenu une sorte de deuxième ambassadeur de l’État sioniste en France, meilleur promoteur de la politique coloniale et génocidaire dans l’hémicycle. Cette circonscription est particulière, représentant les citoyens français vivant en Israël, Turquie, Italie, Grèce et Chypre. Au total, les citoyens vivant en Israël représentent plus de 60 % des électeurs de Caroline Yadan, ce qui traduit nécessairement des attentes quant à la défense active du projet sioniste en France.
Cosignée par 120 députés macronistes, la proposition est aussi signée par des socialistes, comme l’ancien président François Hollande, ou le député Jérôme Guedj, aussi soutenue par les groupes LR et RN. Le futur projet de loi aura donc une large assise de soutien pour sa présentation devant l’hémicycle. A un an de l’élection présidentielle, les positionnements sur le projet de loi annonceront déjà la couleur dans la course à la réactionnarisation toujours plus brutale. Du côté des forces populaires et démocratiques, la boussole indique une direction claire : la lutte pour le maintien des droits démocratiques sera l’un des grands axes de la structuration du mouvement révolutionnaire à la base ces prochaines années, en dehors des gesticulations politiciennes. Chaque segment de perdu sur ce terrain se fait contre les intérêts du peuple.
1 Résolution des Nations Unies 2621 XXV, du 12 décembre 1970.
